Article L422-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, […] c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ; d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article ; […]

[…] 2. « Nanterre Coop Habitat » est une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré qui est un organisme privé géré par les dispositions L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un de ses anciens employés relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.