Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Article L422-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2° JORF 2 août 2003
Commentaires • 3
Encadrées par les articles R. 421-7 du CCH pour les OPH, R. 422-2-1 du CCH pour les ESH et L. 422-3-1 du CCH.
Lire la suite…. - L'article 66 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983, relative au developpement de certaines activites sociales, devenu l'article L 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation a autorise les societes anonymes cooperatives de production d'habitations a loyer modere ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois dernieres annees a compter de la date de parution de la presente loi, a exercer un certain nombre d'activites, sous reserve de l'obtention d'une autorisation ministerielle prealable. […] Ainsi, le decret no 86-185 du 30 janvier 1986, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 janvier 2023, n° 20/00536
[…] — dire et juger que M. [I] [X] ne dispose d'aucun titre et d'aucun droit pour l'occupation de l'appartement portant la référence 131 01 0004 de type F4, situé au sein de l'immeuble sis [Adresse 4], […] Qu'à l'appui de sa décision le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles prévoient qu'en cas de sous-occupation du logement, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et que, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Bail·
- Logement·
- Décès·
- Habitation·
- Transfert·
- Loyer modéré·
- Locataire·
- Adresses·
- Expulsion
Ce décret modifie les modalités des élections des représentants des locataires qui ont lieu au sein des OPH, des ESH et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation (« SEM agréées ») (I) et les modalités des élections des représentants des locataires au sein des sociétés de coordination (II). […] L'article R. 422-2-1 du CCH pour les ESH (art. 3 du décret);
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