Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Article L422-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2°, 3° JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 3
NOTA : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011. 2. […] c) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Article 96 Le premier alinéa de l'article L. 42232 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 4223 ».
Lire la suite…[…] Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment […] ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 423-1-1 et L. 423-3 ; Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Considérant que le marché en litige portant sur la construction de douze logements en accession sociale à la propriété situés XXX a été conclu entre la société anonyme « Entreprise Boyer » et la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Domaxia » ; que la société Domaxia est une société de droit privé à capital variable ayant une finalité d'utilité sociale, constituée en application des dispositions des articles L. 422-3 et L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation : qu'elle dispose d'un actionnariat mixte public et privé, le collège des salariés disposant de 10 % des voix à l'assemblée générale, le collège des bénéficiaires d'activités de la coopérative, composée
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[…] 2. Le troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines sociétés anonymes peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Selon la dernière phrase de cet alinéa, cette décision doit, à peine de nullité, être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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3. ADLC, Décision du 25 février 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement, 19-DCC-32
[…] lettre du ministre en date du 8 novembre 2002 aux conseils de la société Gécina relative à une concentration dans le secteur des actifs immobiliers. 6 En application de l'article L 351-2-2° du code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). 7 Voir les articles L. 342-1 à L. 342-21 du CCH. 8 Voir les articles L. 421-1 à L. 421-26 du CCH. 9 Il s'agit des anciennes sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SAHLM) ; voir les articles L. 421-2 à L. 421-2-1 du code de la construction et de l'habitation. 10 Voir les articles L. 422-3 à L. 422-3-2 du CCH. 11 L'article R. 331-12 du CCH subordonne l'attribution des subventions et prêts à la construction sociale à l'occupation des logements sociaux par des personnes dont l'ensemble des ressources, […]
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Cet encadrement porte en particulier sur leur gouvernance, sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […]
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