Article L422-3-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3.

Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.

Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
10 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429069
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

Cet encadrement porte en particulier sur leur gouvernance, sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

NOTA : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011. 2. […] c) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ­ Article 96 Le premier alinéa de l'article L. 422­3­2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422­3 ».

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3Les sociétés HLM pourront placer leurs fonds mais dans l’entre-soi
blog.landot-avocats.net · 29 mai 2019

[…] Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment […] ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 423-1-1 et L. 423-3 ; Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;

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Décisions6


1Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2015, n° 1500084
Rejet

[…] 2. Considérant que le marché en litige portant sur la construction de douze logements en accession sociale à la propriété situés XXX a été conclu entre la société anonyme « Entreprise Boyer » et la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Domaxia » ; que la société Domaxia est une société de droit privé à capital variable ayant une finalité d'utilité sociale, constituée en application des dispositions des articles L. 422-3 et L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation : qu'elle dispose d'un actionnariat mixte public et privé, le collège des salariés disposant de 10 % des voix à l'assemblée générale, le collège des bénéficiaires d'activités de la coopérative, composée

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2ADLC, Décision du 25 février 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement, 19-DCC-32

[…] lettre du ministre en date du 8 novembre 2002 aux conseils de la société Gécina relative à une concentration dans le secteur des actifs immobiliers. 6 En application de l'article L 351-2-2° du code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). 7 Voir les articles L. 342-1 à L. 342-21 du CCH. 8 Voir les articles L. 421-1 à L. 421-26 du CCH. 9 Il s'agit des anciennes sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SAHLM) ; voir les articles L. 421-2 à L. 421-2-1 du code de la construction et de l'habitation. 10 Voir les articles L. 422-3 à L. 422-3-2 du CCH. 11 L'article R. 331-12 du CCH subordonne l'attribution des subventions et prêts à la construction sociale à l'occupation des logements sociaux par des personnes dont l'ensemble des ressources, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour…

[…] 2. Le troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines sociétés anonymes peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Selon la dernière phrase de cet alinéa, cette décision doit, à peine de nullité, être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Documents parlementaires11

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire rappelle que les coopératives d'HLM sont soumises à la révision coopérative, qui est un audit de gouvernance propre au mouvement coopératif. Ce faisant, la rédaction du VI. de l'article 25 de cette loi est incomplète car elle ne vise explicitement qu'une seule forme de coopérative d'Hlm (les sociétés anonymes coopératives de production Hlm) et pas les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'Hlm (scic Hlm). Cet amendement a pour objet de réparer cette erreur. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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