Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré
Article L422-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Que ces constatations opérées ponctuellement ne permettent pas d'établir que Y Z habite dans les lieux moins de huit mois par an et méconnaît les dispositions de l'article 10-2 de la loi du 1 er septembre 1948, applicables aux logements à loyer modéré en vertu de l'article L.422-6 du code de la construction et de l'habitation, la circonstance que son fils n'a pas été en mesure de présenter à l'huissier des vêtements appartenant à l'intéressé ne constituant pas une telle preuve, ou encore a transféré dans un autre lieu son habitation principale en violation des clauses du bail
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[…] Considérant que si, comme le soutient l'office requérant, l'article L. 422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1 er septembre 1948, il résulte toutefois des dispositions de l'article 1496 III précité du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, que le mode de détermination de la valeur locative qu'elles fixent ne s'applique qu'aux locaux loués sous le régime de la réglementation de loyers établie par la loi du 1 er septembre 1948 et que les locaux des habitations à loyer modéré, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93LY01740, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si l'article L. 422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, il résulte des dispositions de l'article 1496 III du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, que le mode de détermination de la valeur locative des locaux relevant de la loi du 1 er septembre 1948, prévu par ledit article, ne s'applique pas aux locaux de type habitation à loyer modéré.
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C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu dans le cadre d'un litige opposant des locataires HLM à leur bailleur et relatif aux charges des exercices 2007 à 2014, la solution valant également pour le secteur privé (par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation à la loi du 1er septembre 1948). […] Les locataires demandeurs ont tout d'abord tenté d'obtenir le remboursement de l'intégralité des provisions pour charges versées entre 2007 et 2014, faute pour le bailleur d'avoir procédé aux régularisations annuelles auxquelles l'article 23 de la loi de 1989 le contraint. Ils n'ont toutefois pas obtenu satisfaction sur ce point. […] L. 422-6 du CCH et art. 68 de la loi du 1er septembre 1948]), les locataires ont en revanche été plus chanceux.
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