Code de la construction et de l'habitation
Article L422-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la désignation d'un administrateur provisoire, en l'absence d'élément nouveau apporté en cause d'appel sur le péril qui serait encouru par la SMHLM et compte tenu des pouvoirs exclusivement dévolus à l'autorité administrative par les articles L422-7 et L422-8 du code de la construction et de l'habitation en cas de carence pareille à celle alléguée par le CIL Martinique, des organes de direction et de gestion d'une société d'HLM, la Cour considère que les premiers juges ont rejeté à bon droit, […]
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[…] * Et, compte tenu du statut particulier de la société SMHLM, par application des articles L.422-7 et L.422-8 du Code de la construction et de l'habitation, saisir le Ministre chargé du logement aux fins de constat de la carence des organes dirigeants et de désignation d'un administrateur provisoire, […] En l'absence d'élément nouveau apporté en cause d'appel sur le péril qui serait encouru par la SMHLM et compte tenu des pouvoirs exclusivement dévolus à l'autorité administrative par les articles L422-7 et L422-8 du code de la construction et de l'habitation en cas de carence pareille à celle alléguée par le C D, des organes de direction et de gestion d'une société d'HLM, […]
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3. CJCE, n° C-237/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 octobre 2000
[…] «Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code de la construction et de l'habitation, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé du logement, a tous les pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place. […] 70. La première disposition du code qu'invoque la Commission, pour établir que les SA HLM sont soumises à un contrôle de leur gestion par les pouvoirs publics, est l'article L. 422-7. Celui-ci dispose que:
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