Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Article L422-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version01/01/2008

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 182

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, l'autorité administrative peut prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

5 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Mise En Gérance De Leurs Immeubles Par Les Offices Et Sociétés D'Hlm

M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 8 avril 2004

[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les articles L. 422-9 et R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité de mise en gérance de leurs immeubles par les offices et sociétés d'HLM en cas d'autorisation particulière. […] Une telle possibilité est en effet prévue par l'article 155 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 SRU dont le deuxième alinéa prévoit que le gérant, quand il s'agit d'un autre organisme d'HLM ou d'une SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, bénéficie de toutes les délégations nécessaires pour accomplir sa mission, dans les conditions fixées par décret, […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 juin 1999, 96PA02993, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Le liquidateur d'une société d'HLM, désigné en application de l'article L. 422-9 du code de la construction et de l'habitation, peut être légalement révoqué par le ministre chargé du logement, au motif qu'un différend existant entre lui, les services de l'Etat et les parties intéressées au sujet des objectifs de la liquidation est de nature à compromettre durablement le bon déroulement des opérations. Il n'est, en conséquence, pas nécessaire, pour fonder légalement la décision de révoquer le liquidateur d'une société d'HLM, d'établir que ce dernier aurait commis une faute caractérisée (sol. impl.).

Organismes d'habitation a loyer modere -sociétés d'hlm·
Habitations a loyer modere·
Liquidation administrative·
Révocation du liquidateur·
Logement·
Tribunaux administratifs·
Loyer modéré·
Habitation·
Aménagement du territoire·
Liquidateur

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Document parlementaire • 0

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