Article L422-19 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 2. « Nanterre Coop Habitat » est une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré qui est un organisme privé géré par les dispositions L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un de ses anciens employés relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.