Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Article L423-1 A du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 150 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné. Le capital de ces sociétés doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 150 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 3 juillet 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003

Commentaire • 1

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1. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité

Le Moniteur · 22 décembre 2000

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