Article L423-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Code PCJA : 135-01-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent (…) les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (…) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme (…) la construction, […] que l'encadrement des dividendes versés est fixé par l'article annexe auquel renvoie l'article R. 422-1 du même code, l'encadrement du nombre de logements pouvant être gérés par ces sociétés par les articles L. 423-1 et L. 423-2, […]

[…] « 1/ alors que la clause du contrat de travail qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour quelque cause que ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X… avait été embauché par le CILRIF par contrat du 30 janvier 1984 qui stipulait qu'une indemnité lui serait versée en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-10 et L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale ;