Article L423-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1979
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Version03/07/2003
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Version19/01/2005
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Version28/03/2009
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 6 décembre 1979

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ne peuvent être cédées qu'à des sociétés d'habitations à loyer modéré :
a) Les actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 qui gèrent moins de 1500 logements après dix ans d'existence ou qui, quel que soit le nombre de logements qu'elles gèrent, ont construit moins de 500 logements pendant la période de dix ans qui précède immédiatement la date de la cession ;
b) Les actions des sociétés anonymes de crédit immobilier mentionnées à l'article L. 422-4 qui ont accordé moins de 1000 prêts pendant la période de dix ans qui précède immédiatement la date de la cession.
Entrée en vigueur le 6 décembre 1979
Sortie de vigueur le 30 janvier 1993
24 textes citent l'article

Commentaires41


BOFiP · 12 juin 2024

[…] organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à […] l'article L. 423-1-1 du CCH ;

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BOFiP · 28 juin 2023

[…] organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ;

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BOFiP · 19 juin 2023

[…] L'article L. 228-36 du C. com. définit limitativement les sociétés autorisées à émettre des titres participatifs. […] article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; des sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH. […] L'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 228-37 du C. com. définissent le régime juridique du titre participatif.

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Décisions11


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 4 septembre 2014, 13LY02376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2005 : " 1. Sont exonérés d'impôt sur les sociétés : (…) 4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour :- les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code ; […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00417, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (…) / 6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 423-1-1 du même code, […]

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  • Tribunaux administratifs·
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  • Intérêt de retard

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2014, n° 1300674
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-03-045-03-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (…) 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, […]

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