Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tout organisme d'habitations à loyer modéré gérant plus de 50 000 logements peut être mis en demeure, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, de céder tout ou partie des logements excédant ce nombre à un ou plusieurs organismes nommément désignés.
Commentaires • 9
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. […]
Les dispositions des articles L. 423-2 et L. 421-6 du CCH, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ont imposé au 1er janvier 2021, d'une part, […]
Lire la suite…Depuis l'adoption de cette loi, le secteur du logement social s'est engagé dans une dynamique de regroupement, recouvrant des situations juridiques différentes : fusion capitalistique autour d'une société « tête de file » ou création de société anonyme de coordination comme prévu à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la délibération attaquée instaure une aide d'Etat illégale, en méconnaissance des dispositions de l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union européenne précisées par la communication de la Commission européenne n° 2008/C 155/02 du 20 juin 2008, dès lors, d'une part, […] d'autre part, que cette aide n'a pas été notifiée à la Commission européenne alors même que, si le logement social a été qualifié de service d'intérêt économique général par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] l'encadrement du nombre de logements pouvant être gérés par ces sociétés par les articles L. 423-1 et L. 423-2, celui du montant des loyers perçus par l'article L. 442-1 et, […]
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[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes». […] 13 Aux termes de l'article L. 423-2 du code:
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 septembre 2015, n° 1506824
[…] — en ce qui concerne la délibération n° 2 D (ca), la commune d'Argenteuil ne démontre pas en quoi l'opération d'apport aurait pour effet d'emporter la dissolution de fait de l'OPH, la survenance d'une cause de dissolution prévue aux articles 1844-7 du code civil, L. 5212-32 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales ne pouvant emporter à elle-seule dissolution de fait ; en outre, […] l'OPH pourrait uniquement encourir une possible dissolution, en vertu de l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où il ne procéderait pas à la construction de nouveaux logements et ne gèrerait plus de logements locatifs sociaux ; […]
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