Article L423-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 183 bis al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux organismes dont l'activité principale au cours des trois dernières années est une activité d'accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de l'article L. 411-2 et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423-1-1, n'a son siège.
Un groupe d'organismes de logement social au sens dudit article L. 423-1-1 gère au moins 12 000 logements ou constitue l'unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.


II.-Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 ou sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure soit un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d'un organisme qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.


La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L. 342-2.
En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa part.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse.



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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires9


2Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. […]

Les dispositions des articles L. 423-2 et L. 421-6 du CCH, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ont imposé au 1er janvier 2021, d'une part, […]

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3Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Depuis l'adoption de cette loi, le secteur du logement social s'est engagé dans une dynamique de regroupement, recouvrant des situations juridiques différentes : fusion capitalistique autour d'une société « tête de file » ou création de société anonyme de coordination comme prévu à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2014, n° 1109653
Rejet

[…] — la délibération attaquée instaure une aide d'Etat illégale, en méconnaissance des dispositions de l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union européenne précisées par la communication de la Commission européenne n° 2008/C 155/02 du 20 juin 2008, dès lors, d'une part, […] d'autre part, que cette aide n'a pas été notifiée à la Commission européenne alors même que, si le logement social a été qualifié de service d'intérêt économique général par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] l'encadrement du nombre de logements pouvant être gérés par ces sociétés par les articles L. 423-1 et L. 423-2, celui du montant des loyers perçus par l'article L. 442-1 et, […]

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  • Commune·
  • Emprunt·
  • Service public·
  • Garantie·
  • Compensation·
  • Délibération·
  • Commission européenne·
  • Union européenne·
  • Logement social·
  • Aide

2CJCE, n° C-237/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001

[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes». […] 13 Aux termes de l'article L. 423-2 du code:

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  • Procédures de passation des marchés publics de travaux·
  • Conditions irective du conseil 93/37, art. 1er, b))·
  • Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Organisme de droit public·
  • Liberté d'établissement·
  • Pouvoirs adjudicateurs·
  • Communauté européenne·
  • Directive 93/37

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 septembre 2015, n° 1506824
Rejet

[…] — en ce qui concerne la délibération n° 2 D (ca), la commune d'Argenteuil ne démontre pas en quoi l'opération d'apport aurait pour effet d'emporter la dissolution de fait de l'OPH, la survenance d'une cause de dissolution prévue aux articles 1844-7 du code civil, L. 5212-32 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales ne pouvant emporter à elle-seule dissolution de fait ; en outre, […] l'OPH pourrait uniquement encourir une possible dissolution, en vertu de l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où il ne procéderait pas à la construction de nouveaux logements et ne gèrerait plus de logements locatifs sociaux ; […]

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  • Délibération·
  • Apport·
  • Patrimoine·
  • Dissolution·
  • Accession·
  • Transfert·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Habitat·
  • Conseil d'administration
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