Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative.
Commentaires • 2
But de la manoeuvre : faciliter la circulation des capitaux entre ces organismes qui sont, en quelque sorte, du même monde et qui relèvent d'un même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 23
(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décret. […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « La Nantaise d'habitation », dont le siège est B.P. 514 à Nantes Cedex 03 (44026), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, l'office public d'aménagement et de construction de Loire-atlantique, […]
Lire la suite…- Organismes d'habitation a loyer modere -règles financières·
- Dérogation à l'obligation légale de dépôt au trésor·
- Régime financier et comptable -régime financier·
- Organismes d'habitations à loyer modéré·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Budget de l'État -fonds de concours·
- Validité des actes administratifs·
- Placement des fonds disponibles·
- Habilitations législatives
[…] Madame A B sollicite une somme de 3 000 €. […] Dit que la SOREQA a, à l'égard de Madame I J A B, une obligation de relogement concernant trois personnes qui sera mise en oeuvre dans le respect des dispositions des articles L.314-2 du code de l'urbanisme, L.423-2 du code de l'expropriation, L.322-1 du code de la construction et de l'habitation et 13bis de la loi n 48-1360 du 1 er septembre 1948 ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 novembre 2016, n° 15/00037
[…] — en outre, il fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance, en application des dispositions de l'article L.423-3, second alinéa, du code de l'expropriation. […] Dit que la SOREQA a, à l'égard de Monsieur D E F, une obligation de relogement qui sera mise en oeuvre dans le respect des dispositions des articles L.314-2 du code de l'urbanisme, L.423-2 du code de l'expropriation, L.322-1 du code de la construction et de l'habitation et 13bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 ;
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- Aménagement foncier
[…] sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […] en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, les placements des organismes HLM seront donc a priori peu rémunérateurs mais aussi peu risqués. […] Concernant l'IS, la loi de finances pour 2004 a substitué, […]
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