Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] 1 ' Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;
Lire la suite…- Clause d'agrément·
- Fusions·
- Conseil de surveillance·
- Associations·
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- Surveillance·
- Comité d'entreprise
[…] et étant par ailleurs précisé qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la Société des HLM DE L'OISE, les actionnaires de référence bénéficient d'un droit de préemption sur les titres faisant l'objet d'une cession par les actionnaires de catégorie 4, […] et qui considèrent nul le pacte d'actionnaires conclu entre le Conseil Général et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE en se prétendant encore fondées à faire constater qu'il y a lieu de faire exécuter le droit de préemption contenu dans les statuts pour que les 264 actions du Conseil Général de l'Oise leur soient cédées au prix prévu par l'article L 423-4 du Code de la Construction et de l'Habitat, […]
Lire la suite…- Picardie·
- Caisse d'épargne·
- Associations·
- Conseil·
- Pacte d’actionnaires·
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- Retrait·
- Assemblée générale·
- Département·
- Action
3. Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02651, publié au recueil Lebon
[…] Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Nancy-Metz tendant à ce qu'il soit jugé que la convention passée le 20 septembre 1980 entre ledit CROUS et l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle constitue un contrat administratif échappant aux dispositions de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public·
- Saisine sur renvoi d'une juridiction -nature d'un contrat·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Convention conclue entre un o.p.h.l.m·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Contrat de droit public·
- Contrats administratifs·
- Conflits de compétence