Article L423-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version30/01/1993
>
Version01/01/2008
>
Version27/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 186 al. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Le prix maximum de cession des actions des sociétés d'habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant du nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un premier livret de caisse d'épargne majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, à la demande d'un actionnaire ayant acquis des actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant des dispositions des alinéas précédents, et qui démontrerait que la vente de ses actions à ce prix limité entraînerait pour lui une spoliation.
Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
14 textes citent l'article

Décisions8


1Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 juin 2011, n° 10/05530
Confirmation Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] 1 ' Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;

 Lire la suite…
  • Clause d'agrément·
  • Fusions·
  • Conseil de surveillance·
  • Associations·
  • Actionnaire·
  • Transfert·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Surveillance·
  • Comité d'entreprise

2Tribunal de commerce d'Amiens, 22 septembre 2016, n° 2014J00257

[…] et étant par ailleurs précisé qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la Société des HLM DE L'OISE, les actionnaires de référence bénéficient d'un droit de préemption sur les titres faisant l'objet d'une cession par les actionnaires de catégorie 4, […] et qui considèrent nul le pacte d'actionnaires conclu entre le Conseil Général et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE en se prétendant encore fondées à faire constater qu'il y a lieu de faire exécuter le droit de préemption contenu dans les statuts pour que les 264 actions du Conseil Général de l'Oise leur soient cédées au prix prévu par l'article L 423-4 du Code de la Construction et de l'Habitat, […]

 Lire la suite…
  • Picardie·
  • Caisse d'épargne·
  • Associations·
  • Conseil·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Prévoyance·
  • Retrait·
  • Assemblée générale·
  • Département·
  • Action

3Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02651, publié au recueil Lebon

[…] Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Nancy-Metz tendant à ce qu'il soit jugé que la convention passée le 20 septembre 1980 entre ledit CROUS et l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle constitue un contrat administratif échappant aux dispositions de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, […]

 Lire la suite…
  • Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public·
  • Saisine sur renvoi d'une juridiction -nature d'un contrat·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Contrats ayant un caractère administratif·
  • Convention conclue entre un o.p.h.l.m·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Contrat de droit public·
  • Contrats administratifs·
  • Conflits de compétence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).