Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois ans. La peine est doublée en cas de récidive.
Commentaires • 7
L'article L 423-11 du code de la construction et de l'habitation oblige les sociétés anonymes d'HLM à soumettre à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce. […] Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales en vertu des dispositions de l'article L. 423 11-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du procédure pénale ; […]
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[…] Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; […] qu'il a aussi été déclaré coupable du même délit pour s'être substitué à la société crédit Immobilier, sans autorisation du conseil d'administration et à son insu, pour l'achat d'un terrain situé à Chamalières et pour lequel cette dernière avait signé un compromis de vente ; qu'il a ensuite été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L.423-11 du code de la construction et de l'habitation pour avoir bénéficié, dans le cadre de chantiers de construction personnels, d'avantages de la part de l'architecte avec lequel il était en relation habituelle dans le cadre de ses fonctions au sein de la société Crédit Immobilier, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 12-86.485, Inédit
[…] à défaut d'expertise judiciaire demandée par le juge d'instruction, sur l'estimation amiable faite par l'expert judiciaire I… qui était de 11 500 000 francs ; qu'il s'ensuite qu'il ne peut être considéré que c'et une dissimulation au conseil d'administration de la société Le Breau habitat de cette estimation qui a entraîné la conclusion d'un contrat supposé avoir été désavantageux pour la société que représentait M. Y…; qu'en effet, […] que l'infraction est constituée sans qu'il importe que l'intérêt ainsi pris ait été ou non en contradiction avec celui du CIL ; qu'en application de l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation applicable à l'époque de la prévention, […]
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[…] il conviendra de procéder à l'autorisation préalable nécessaire à sa résiliation ou à son renouvellement dans les formes et conditions requises par les articles L. 225-38 et L. 225-87 du Code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825324"> l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation précise à cet égard que « les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du Code de commerce, dans les conditions prévues par ces articles ». […]
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