Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article L431-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 avril 2023, n° 21/00522
[…] S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 02 février 2021 [RG N° 19/01713] […] — que l'architecte a engagé sa responsabilité en établissant et signant les plans qui définissaient notamment l'implantation de la construction, conformément à l'article L. 431-2 du code de la construction et de l'habitation et en déposant la demande de permis de construire ;
Lire la suite…- Architecte·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan·
- Maître d'ouvrage·
- Préjudice·
- Terrassement·
- Contrats·
- Sociétés·
- Consorts