Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
Article L432-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les sociétés coopératives de construction mentionnées à l'alinéa précédent peuvent conclure avec leurs membres des contrats de vente à terme conformément au deuxième alinéa de l'article L. 261-10.
Conformément à l'article 1378 sexies du code général des impôts, elles sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré.
Commentaires • 2
[…] - par une collectivité locale ; - par une société d'économie mixte, même si la majorité du capital n'est pas détenue par une collectivité publique ; - par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie […] mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ; - par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L.432-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 'Vu les articles 422-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Que dans ses dernières écritures, la société appelante excipe des dispositions de l'article 432-2 du Code de la Construction ; Que cependant, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dans la mesure où il n'est ni justifié ni même allégué que le prêt consenti aux époux Y fut un prêt aidé visé à l'article L 443-2 du Code de la Construction alors qu'en tout cas, il n'est pas démontré que la Société Coopérative de Production HLM PROMO HABITAT SA a réglé aux lieu et place des époux Y, seul ce règlement emportant en vertu dudit texte subrogation ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2009, n° 07/07643
[…] 'Vu les articles 422-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Que dans ses dernières écritures, la société appelante excipe des dispositions de l'article 432-2 du Code de la Construction ; Que cependant, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dans la mesure où il n'est ni justifié ni même allégué que le prêt consenti aux époux Y fut un prêt aidé visé à l'article L 443-2 du Code de la Construction alors qu'en tout cas, il n'est pas démontré que la Société Coopérative de Production HLM PROMO HABITAT SA a réglé aux lieu et place des époux Y, seul ce règlement emportant en vertu dudit texte subrogation ;
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[…] Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. […] Actualité liée : 16/02/2022 : Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)
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