Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
Article L433-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Commentaires • 10
Or, il arrive que les procédures de passation qui s'impose aux maîtres d'ouvrage ne soient pas les mêmes selon que l'on considère la situation de l'un ou celle de l'autre. […] cidTexte=JORFTEXT000000629820&dateTexte=20050607&categorieLien=cid#JORFTEXT000000629820/en">l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics application de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, la commune est soumise, elle, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 2. Par un décision n° 3716 du 14 décembre 2009 le Tribunal des conflits considère que les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, s'ils sont soumis, selon les termes de l'article L.433-1 du même code dans sa rédaction applicable, aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics.
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[…] Elle soutient que le juge des référés précontractuels est incompétent dès lors que le marché litigieux est un contrat de droit privé ; qu'en application de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, les marchés conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; que les litiges relatifs à la passation d'un contrat tel que celui en cause relèvent de la compétence du juge judicaire, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01077
[…] Par acte d'huissier de justice du 22 décembre 2011, la société Euro construction industrie Outre-Mer (ECIOM) a fait assigner la société anonyme d'HLM de la Guadeloupe (SIKOA), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de l'article L.433-1 de code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance du 6 juin 2005, du décret du 30 décembre 2005, devant le tribunal mixte de commerce, pour la voir condamner à lui payer la somme de 867.440, 17 € au titre de le perte de chance réelle d'obtenir un marché de construction.
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code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] #171; , au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
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