Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 72
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social.
Commentaires • 6
Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit donc être rejetée pour ce motif.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2023, n° 2314432
[…] * cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]
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