Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 84

Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .

Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette résidence. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant d'identifier ces ménages.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
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1Difficultés Des Femmes Victimes De Violences Conjugales À Bénéficier En Temps Utile D'Un Logement Social
M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]

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2Difficultés Des Femmes Victimes De Violences Conjugales À Bénéficier En Temps Utile D'Un Logement Social
M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 28 avril 2022

Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]

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3Protection des victimes de violences conjugales
www.actu-juridique.fr · 25 septembre 2020
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Décisions78


1Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2012, n° 1107884
Désistement

[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : s'agissant de la légalité externe, celle-ci n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 11 juillet 1979 ; la composition de la commission d'attribution était irrégulière au regard des articles L. 441-2 , R. 441-9 et suivants du même code ; s'agissant de la légalité interne, la décision entreprise est entachée d'erreur de droit, car la commission s'est estimée liée par l'ordre de proposition choisi par le préfet ; les articles L. 441 et suivants et R. 441-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui fixent les critères d'attribution, ont été violés ;

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  • Justice administrative·
  • Commission·
  • Attribution·
  • Aide juridictionnelle·
  • Légalité·
  • Habitation·
  • Logement·
  • Loyer modéré·
  • Juge des référés·
  • Urgence

2Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2023, n° 2302727
Rejet

[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit donc être rejetée pour ce motif.

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  • Justice administrative·
  • Médiation·
  • Logement·
  • Commissaire de justice·
  • Commission·
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  • Ordonnance·
  • Sous astreinte·
  • Délai·
  • Île-de-france

3Tribunal administratif de Marseille, 10e ch magistrat statuant seul, 11 décembre 2023, n° 2301266
Non-lieu à statuer

[…] — elle est entachée d'un défaut de base légale, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et méconnait les articles L. 441 et suivants de ce code dès lors que sa demande ne pouvait être rejetée au seul motif qu'il a la qualité de copropriétaire d'un bien, qu'il remplit les conditions d'attribution d'un logement social et que l'urgence est établie ;

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  • Médiation·
  • Recours gracieux·
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  • Habitation·
  • Commission départementale·
  • Insuffisance de motivation·
  • Enfant·
  • Construction·
  • Rejet
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