Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 6
[…] les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). […] La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soient associés à cette information. […]
Lire la suite…[…] les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). […] La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soient associés à cette information. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2014, présentée par M me A X, demeurant chez M me D E X, appartement XXX à XXX ; M me X demande au tribunal, saisi en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
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[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2011, n° 1109369
[…] — d'assortir cette injonction de l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, passé le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
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[…] les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). […] La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soient associés à cette information. […]
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