Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 2
[…] l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les bailleurs rendent compte de la mise en oeuvre de l'accord collectif départemental qui définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action […] Par ailleurs ce même article prévoit que les bailleurs sociaux établissent chaque année des informations statistiques sur les demandes et les attributions prononcées. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°/ que le transfert du droit au bail suppose que le fils, au-delà de sa qualité d'ayant-droit, réponde aux conditions de ressources imposées par les dispositions du code de la construction et de l'habitation s'agissant des logements HLM ; qu'en refusant de subordonner le transfert à ces conditions, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-5, L. 441-2-6, R. 441-1 à R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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[…] Considérant que les ASSOCIATIONS DROIT AU LOGEMENT et FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a inséré, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux articles R. 441-3 à R. 441-14 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 3 février 2023, n° 2200366
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, […] en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. « . Aux termes de l'article L. 441-2-1 du même code : » Dans chaque département, […] Aux termes de l'article L. 441-2-5 du même code : » Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, […]
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En application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, une commission d'attribution est créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré ; les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. […]
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