Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 100

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.


Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions64


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 25 janvier 2022, n° 21/02695
Infirmation

[…] le cas échéant, à un supplément de loyer de solidarité, fait valoir que c'est à tort que le premier juge a réduit le montant de sa créance d'un montant de 1 750,26 € correspondant au paiement d'un surloyer tel que prévu par les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment, les article L. 441-4 et L. 441-9 dudit code, […]

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  • Agglomération·
  • Locataire·
  • Clause resolutoire·
  • Bailleur·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Commandement de payer·
  • Titre·
  • Solidarité·
  • Quittance

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 mai 2023, n° 21/01558
Infirmation

[…] Vu les articles L441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] — le revenu fiscal de référence du foyer, soit 185.711 euros, excédait le seul de déclenchement du SLS fixé à 72.498 euros, le pourcentage de dépassement par rapport au plafond de ressources s'élevant à 207,39%. En application des articles L. 441-4, L.441-8 et R.441-21 du code de la construction et de l'habitation, le SLS est calculé selon la formule :

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  • Loyer·
  • Épouse·
  • Logement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Préjudice moral·
  • Habitation·
  • Titre·
  • Locataire·
  • Construction·
  • Solidarité

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 mai 2022, n° 21/01691
Confirmation

[…] en premier lieu, que la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la nouvelle rédaction de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation est immédiatement applicable et prive leur bailleresse, faute de leur avoir proposé un nouveau bail, […] A toutes fins utiles, il doit être rappelé que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation critiqués n'opèrent aucune discrimination, répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale et leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes (Civ. 3e, 6 févr. 2013, […]

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  • Habitation·
  • Locataire·
  • Dérogatoire·
  • Construction·
  • Logement·
  • Élan·
  • Résidence·
  • Bailleur·
  • Loyer modéré·
  • Entrée en vigueur
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