Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans le voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont les loyers sont fixés en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La demande de seconde délibération est motivée. Elle est communiquée aux membres de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré préalablement à la seconde délibération. La seconde délibération est exécutoire dès que le représentant de l'Etat en a reçu communication.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 1er mars 2018, n° 16/24528
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2016 -Tribunal d'Instance de PARIS 12 e – RG n° 16-000185 […] HABITATOPH sollicite de la Cour, au visa des articles 1728 du Code civil, 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.353-15-1, L.441-7, L.441-2, R441-1-1° et R 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, L.251-l et L.252-3 du Code de l'action sociale et des familles, L.412-I du Code des procédures civiles d'exécution qu'elle :
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