Article L441-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1996
>
Version01/01/2015
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 5 mars 1996

Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31

L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 50 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.


La sanction est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département de situation du logement après que l'organisme d'habitations à loyer modéré a été appelé à présenter ses observations.


Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conseil d’État, 26 avril 2018, office public de l’habitat de Puteaux, requête numéro 409870
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 avril 2018

[…] 6. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux ; qu'il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, […] que l'office requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaî […] R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, R. 441-5 et L. 441-11 du même code ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 mai 2022, n° 21/01691
Confirmation

[…] en premier lieu, que la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la nouvelle rédaction de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation est immédiatement applicable et prive leur bailleresse, faute de leur avoir proposé un nouveau bail, du droit de leur réclamer un supplément de loyer de solidarité. […] même en cas de prorogation du bail en cours, notamment celles relatives à la fixation du loyer, sous peine de sanctions financières ou fiscales et même de résiliation de la convention (article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation).

 Lire la suite…
  • Habitation·
  • Locataire·
  • Dérogatoire·
  • Construction·
  • Logement·
  • Élan·
  • Résidence·
  • Bailleur·
  • Loyer modéré·
  • Entrée en vigueur

2Cour d'appel de Paris, 23 juin 2009, n° 08/03870
Infirmation partielle

[…] Considérant que la seule sanction au défaut d'accomplissement par l'organisme des diligences lui incombant pour le recouvrement du supplément de loyer est une pénalité prononcée par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
  • Clause resolutoire·
  • Loyers, charges·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Paiement·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Jugement·
  • Bailleur·
  • Versement·
  • Logement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 septembre 2023, n° 21/01040
Confirmation

[…] Vu l'article L.441-9 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation […] La mise en demeure est un acte précontentieux qui n'est donc pas soumis aux articles 665 et suivants du code de procédure civile relatifs à la notification des actes de procédure en la forme ordinaire et n'est soumise à aucun formalisme particulier, et notamment pas à une réception effective (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680 publié, 1re Civ., 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.957 publié).

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Ville·
  • Régie·
  • Adresses·
  • Habitation·
  • Mise en demeure·
  • Organismes d’hlm·
  • Désistement·
  • Bail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires242

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
La commission examine deux amendements identiques II-CF155 de M. Marc Le Fur et II-DN11 de M. Thibault Bazin. M. Marc Le Fur. Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne. M. Thibault Bazin. Les contraintes de la LOLF sont telles que nous devons gager notre amendement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à … Lire la suite…
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la politique de santé publique, un amendement parlementaire adopté à l'unanimité souhaitait « sécuriser la pratique des psychothérapies [qui] peuvent aujourd'hui être conduites en France sans le moindre contrôle sur ceux qui se déclarent capables de les conduire [et qui donnent lieu à] des dérives sectaires qui constituent autant de dangers » ([61]). L'amendement inscrivait dans la loi une définition de la psychothérapie comme « des traitements médico-psychologiques de souffrances mentales » et précisait que « comme toutes … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion