Article L441-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1996
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Version01/01/2015
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)

L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conseil d’État, 26 avril 2018, office public de l’habitat de Puteaux, requête numéro 409870
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 avril 2018

[…] 6. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux ; qu'il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, […] que l'office requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaî […] R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, R. 441-5 et L. 441-11 du même code ; […]

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Décisions19


1Cour d'appel de Paris, 23 juin 2009, n° 08/03870
Infirmation partielle

[…] Considérant que la seule sanction au défaut d'accomplissement par l'organisme des diligences lui incombant pour le recouvrement du supplément de loyer est une pénalité prononcée par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Clause resolutoire·
  • Loyers, charges·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Paiement·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Jugement·
  • Bailleur·
  • Versement·
  • Logement

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 mai 2022, n° 21/01691
Confirmation

[…] en premier lieu, que la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la nouvelle rédaction de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation est immédiatement applicable et prive leur bailleresse, faute de leur avoir proposé un nouveau bail, du droit de leur réclamer un supplément de loyer de solidarité. […] même en cas de prorogation du bail en cours, notamment celles relatives à la fixation du loyer, sous peine de sanctions financières ou fiscales et même de résiliation de la convention (article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation).

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  • Habitation·
  • Locataire·
  • Dérogatoire·
  • Construction·
  • Logement·
  • Élan·
  • Résidence·
  • Bailleur·
  • Loyer modéré·
  • Entrée en vigueur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 septembre 2023, n° 21/00443
Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 novembre 2020 – Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 11-19-013859 […] L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

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  • Loyer·
  • Locataire·
  • Organismes d’hlm·
  • Ville·
  • Régie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Habitation·
  • Économie mixte·
  • Adresses·
  • Solidarité
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Documents parlementaires242

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