Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
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Décisions • 5
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'intimée notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2019, la Société In'Li sollicite de la Cour, au visa des articles L.441-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et 24 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle :
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[…] B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la société d'HLM Toit & Joie a acquis l'immeuble situé à [Adresse 4] et l'acte de vente a repris les dispositions de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel, […] qu'il résulte par ailleurs de l'article L441 - 12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 7 février 2023, n° 2111125
[…] — est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 441-12 du même code ;
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