Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Commentaires • 2
Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 20/01149
[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
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Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]
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