Article L441-15 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1996

Entrée en vigueur le 5 mars 1996

Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 5 mars 1996
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1Baux - Hlm - Supplément De Loyer De Solidarité. Calcul. Réglementation.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 5 novembre 2013

Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]

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2Baux - Hlm - Supplément De Loyer De Solidarité. Calcul. Réglementation.
M. Bruno Le Roux · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 20/01153
Infirmation partielle

[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Loyer·
  • Habitation·
  • Logement·
  • Bail conventionné·
  • Locataire·
  • Solidarité·
  • Construction·
  • Public·
  • Entrée en vigueur·
  • Résiliation

2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 20/01154
Infirmation partielle

[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Loyer·
  • Habitation·
  • Logement·
  • Bail conventionné·
  • Locataire·
  • Solidarité·
  • Construction·
  • Public·
  • In solidum·
  • Entrée en vigueur

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 20/01149
Infirmation partielle

[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Construction·
  • Public·
  • Entrée en vigueur
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