Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 39 ()
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. "
Par contraste avec les dispositions de l'article L. 441-1-1, assez détaillées, relatives aux accords collectifs intercommunaux, les dispositions de l'article L. 441-1-2 relatives aux accords collectifs départementaux sont brèves et peu développées. […] l'imputation de pouvoirs de décision des commissions délégués aux collectivités territoriales signataires de l'accord, sur la base législative ténue de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, serait peu compatible avec la répartition très précise des pouvoirs de décision et de représentation entre les organes de ces collectivités édictée en partie législative du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] ( article […] L. 441 -1-5 du CCH) : les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; […] - le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ( articles L. 441 -2-8 et R. 441 -2-10 à R. 441 -2-14) : ce plan a pour objet d'instaurer un pilotage cohérent des attributions à l'échelle du territoire intercommunal. […] Le contenu du plan est décrit à l'article […]
Lire la suite…[…] 01 C […] 3°) de mettre à la charge de la SA EHC la somme de 2 000 euros à verser à M e Nunes en application des dispositions des articles L . 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / () k) Personnes dépourvues de logement, […] / l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement () / () pour la commune de Paris, […] cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 () sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, […] à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 « . […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 2010 : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441 - 2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, […] des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1 , L. 441-1 - 1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (…) » ; […] et aux termes de l'article L . 421- 1 […]
Mme B… a demandé à la commission du dispositif ARPP mis en place par la Ville de Paris sur le fondement de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation d'émettre un avis favorable à sa candidature à l'attribution d'un logement social. […]
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