Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation
Article L441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 39 ()
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. "
Commentaires • 5
L'article 55 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 411 qui définit les missions du parc HLM en rappelant notamment que l'attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. […] le logement des personnes aux revenus précaires constitue une des missions prioritaires qui s'imposent aux bailleurs sociaux pour se conformer à leur objet social. […] L. 441-1-2 du CCH) qui assure notamment à tout demandeur l'examen prioritaire de sa demande lorsque celle-ci a connu un délai d'attente excessif. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 38-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […] qu'aux termes de l'article L. 441-1 du même code : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements (…) appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2018, n° 1800405/6-1
[…] Audience du 6 juillet 2018 Lecture du 20 juillet 2018 ___________ 38-04-02-01 C […] 2. Aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; […] en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents (…) ». Aux termes de l'article L. 441-1-2 du même code : « Dans chaque
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En outre, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs d'attribution (prévus par l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que dans chaque département le représentant de l'État conclut tous les trois ans un accord avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département, et qui définit notamment pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attributions de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales).
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