Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 36 () JORF du 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Commentaires • 94
En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les locataires titulaires d'un bail non soumis à la législation du logement social lors de l'acquisition de leur logement par un bailleur social et de son conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) peuvent exercer un droit d'option en choisissant de conserver ce bail ou de conclure un nouveau bail conforme à la convention APL. […]
Ce droit d'option, […] qui n'en a pas modifié le principe. […]
Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 327
[…] A l'audience du 3 juin 2022, Madame [P] [H], représentée, a sollicité la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l'article 82 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (codifié à l'article L.441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L.452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) contreviennent-ils au principe d'égalité devant la loi fiscale et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?".
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[…] — la somme de 2 221, 11 euros, qui avait été débitée en application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, a été portée au crédit des locataires le 15 août 2014,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 25 janvier 2022, n° 21/02695
[…] le cas échéant, à un supplément de loyer de solidarité, fait valoir que c'est à tort que le premier juge a réduit le montant de sa créance d'un montant de 1 750,26 € correspondant au paiement d'un surloyer tel que prévu par les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment, les article L. 441-4 et L. 441-9 dudit code, […]
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Selon l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, « les locataires dont les ressources (...) sont, deux années consécutives supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1e janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête (...) ». […] D'abord, s'agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu à l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, il convient de rappeler qu'il ne concerne qu'un nombre restreint de locataires du parc social : en 2021, […]
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