Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.
Dans le cas où la situation financière d'un organisme d'habitations à loyer modéré fait craindre qu'il ne puisse plus faire face à ses obligations, l'autorité administrative peut imposer à l'organisme préalablement saisi l'application aux logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.
Les augmentations résultant des dispositions du présent article sont applicables de plein droit aux bénéficiaires des baux ou engagements de location. En aucun cas, ces augmentations ne devront entraîner, d'un semestre par rapport au semestre précédent, une hausse supérieure à 10 p. 100.
Commentaires • 73
L'association locataire peut dans ce cas sous-louer ce logement à un occupant qui y établit sa résidence principale.
Dans les deux cas, et sous réserve de l'exception précitée, le contrat de bail principal n'étant pas régi par la loi de 1989, le plafonnement du sous-loyer prévu par l'article 8 de cette loi ne s'appliquera pas, […] dans le parc social, les logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) appartenant à d'autres bailleurs peuvent être loués à certaines personnes morales en vue de leur sous-location à des personnes physiques, en application des articles L. 442-8-1, […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2011 […] Ce logement, de catégorie PLS -prêt location sociale- est régi par les dispositions de la législation applicable aux habitations à loyer modéré et notamment celles des articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Vu les articles L 251-1 du Code de la construction et de l'habitation, les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, les articles 29 à 33 du décret du 30 septembre 1953, les articles 1103, […] Enfin la Métropole de [Localité 8] est encore moins fondée à faire valoir que l'article L 442-1 du code de la construction, qui référence l'indice IRL comme indice d'indexation des loyers HLM est issue d'une loi du 27 janvier 2017 et qu'il ne pourrait donc s'appliquer alors que cela démontre au contraire que l'indice IRL est celui qui se rapproche le plus de l'indice de variation des loyers HLM.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 05/00433 05/00428
[…] Attendu que les appelants soutiennent également que l'expert avait reçu mission de chiffrer le loyer par référence à l'article L442-1 du Code de la Construction et de l'Habitation sur la base de la surface corrigée, […] que si cette loi en principe n'est pas applicable dans les DOM , l'article R 442-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie expressément pour le calcul des loyers aux logements à loyer modéré, aux dispositions des articles 28, 29, 32, […] Attendu enfin que la notification par courrier adressée par la SA HLM à Madame C Y le 21 mai 2002 contient tous les éléments de calcul en application des termes de la formule prévue par les articles L 441-3 et suivants du CCH ;
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APL – La loi pouvoir d'achat revalorise par anticipation au 1er juillet 2022 de 3,5 % les paramètres pour toutes les aides personnelles au logement mentionnées à l'art. L. 353-9-3 (al. 1er) CCH : loyers et redevances pratiqués des baux conventionnés – art. L. 442-1 (avant-dernier al.) […] L. 445-3 (V) CCH : les divers montants maximaux applicables à la masse des loyers d'un organisme pratiquant la nouvelle politique des loyers ; […] Complément de loyer – l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,
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