Article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1986
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Est créé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31

Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Logement - Hlm - Personnes Âgées. Appartements. Adaptation
M. Baguet Pierre-Christophe · Questions parlementaires · 15 février 1999

Dans ce cadre, l'article L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les organismes d'HLM fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues à l'article L. 442-1 du même code ou, pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement, dans la limite du loyer maximum de la convention. A ce titre, rien ne s'oppose, du fait du caractère contractuel des relations entre bailleurs et locataires, à ce que le loyer du nouveau logement tienne compte de la situation antérieure du locataire.

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2Baux - Baux D'Habitation : Nord - Societe D'Hlm Du Hainaut. Loyers. Hausse
M. Thieme Fabien · Questions parlementaires · 30 mars 1992

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'aucun loyer ne puisse etre augmente par derogation a la directive ministerielle qui limite a 2,80 p 100 en 1992 et qu'en particulier l'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation ne permette pas d'augmenter les logements n'ayant pas atteint le loyer maximal au-dela du chiffre fixe pour l'annee. […] Reponse. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1, du code de la construction et de l'habitation (CCH) si les logements sont conventionnes. […]

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3Logement - Hlm - Loyers. Montant. Chauffage. Cout. Guerre Du Golfe Persique. Consequences
M. Facon Albert · Questions parlementaires · 23 septembre 1991

. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1 et L 353-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions40


1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 08/00234
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 4 a) du bail que : […] Considérant que M. X, qui soutient que ce dispositif exclut, indépendamment de la question du plafonnement, que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'explique pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;

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2Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 08/00251
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 4 a) du bail que : […] Considérant que M. et M me X, qui soutiennent que ce dispositif exclut, indépendamment de la question du plafonnement, que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'expliquent pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;

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3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2021, n° 18/07015

[…] Constater que le loyer sollicité par Alliade Habitat ne remplit pas les conditions requises par l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'il a augmenté dans une proportion bien supérieure à celle de 10 % prévue dans le cadre de ces dispositions,

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