Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab) JORF 5 mars 1996
Commentaires • 17
En secteur non conventionné, les organismes HLM fixent librement le loyer d'origine à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal et ce, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Les organismes d'HLM fixent librement le loyer d'origine, en secteur non conventionné, à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article 22 de la loi dispose d'une part, pour l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'État compétent, entre le 1 er janvier 1987 et le 31 décembre 1993, […] que ledit article prévoit d'autre part la validation, dans les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, des barèmes de supplément de loyer et des délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux loyers qui ont été transmis au préfet du département siège de l'organisme, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
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[…] Y au titre de la période antérieure au 23 février 2007, de lui donner acte de son offre de leur verser la somme totale de 1 641, 02 euros au titre des charges de gardiennage acquittées jusqu'en 2007, […] voire de supprimer la mission consistant 'à apprécier le caractère indu ou artificiellement intégré au loyer des charges contestées' et de condamner in solidum les intimés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'est pas soutenu que l'augmentation du prix du loyer n'a pas été décidée par l'autorité administrative conformément aux articles L. 442-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 avril 2000, 187519, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 9 février 1994 : « ( …) Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitation à loyer modéré entre le 1 er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, […] sont en conséquence entrés en vigueur, dans les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation et par les deux alinéas qui précèdent, les barèmes de supplément de loyers, […]
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En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets pouvaient, en application de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. […] Toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code précité, les organismes pouvaient maintenir leur choix initial et procéder à des augmentations semestrielles chaque 1er janvier et 1er juillet dans la limite de 10 % d'un semestre à l'autre. […]
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