Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux.
Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Commentaires • 2
1. […] Considérant que l'article 7 de la loi a pour objet de compléter l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme relatif à la protection des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 M² ; qu'en l'état de la législation, l'article L. 145-5 précité prévoit, lorsqu'un document d'urbanisme est établi, des possibilités d'adaptation pour permettre à titre exceptionnel la délimitation en bordure de ces plans d'eau de hameaux […] Considérant que l'article 22 de la loi dispose d'une part, pour l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'État compétent, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que l'article 22 de la loi dispose d'une part, pour l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'État compétent, entre le 1 er janvier 1987 et le 31 décembre 1993, pour recevoir des organismes d'habitations à loyer modéré les barèmes de supplément de loyer et les délibérations relatives aux loyers est le représentant de l'État dans le département siège de l'organisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Projet de loi·
- Député·
- Amendement·
- Agglomération nouvelle·
- Construction·
- Conseil constitutionnel·
- Loyer modéré·
- Lien·
- Habitation
[…] 2°/ qu'ainsi que l'ont rappelé les juges du fond, les locaux donnés à bail étaient soumis à la législation et à la réglementation relatives au logement appartenant aux organismes HLM ; que l'octroi d'un logement HLM a pour objet de permettre à une personne de situation modeste de satisfaire à ses besoins en matière de logement ; […] en tant que cotitulaires pour chacun d'entre eux, était conforme aux règles applicables aux logements appartenant aux organismes HLM, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, L. 411. L. 411-1, L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1, L. 442-2-6°, L. 442-5, R. 441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, 2, […]
Lire la suite…- Logement·
- Cotitularité·
- Habitation·
- Immeuble·
- Bail·
- Protocole d'accord·
- Attribution·
- Résidence principale·
- Disposition législative·
- Loyer modéré
3. Cour d'appel de Nîmes, 21 mai 2015, n° 14/02778
[…] Vu l'article L 442-2 du CCH, […] Cette demande s'analyse en une demande aux fins de se voir attribuer la qualité de co-preneur du bail liant l'OPH et M me Y et non de se voir attribuer nominativement un logement, ce qui est le rôle de cette commission, tel que prévu par l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il résulte des pièces du dossier que c'est 'par souci de transparence' que ce type de demande est soumise à la commission.
Lire la suite…- Ville·
- Logement·
- Expulsion·
- Commission·
- Bailleur·
- In solidum·
- Attribution·
- Demande·
- Besoins essentiels·
- Titre
[…] dans le code de la construction et de l'habitation un article L . 472-1-3 dont l'objet est d'étendre aux sociétés immobilières d'État (sociétés d'économie mixte d'outre-mer dites SIDOM) et aux SEM locales les dispositions législatives relatives à la pratique des loyers des logements locatifs sociaux que ces organismes gèrent. […] Il vise à appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des bailleurs sociaux. […] Les articles L . 442 […]
Lire la suite…