Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version05/03/1996
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Version28/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 219

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 5 septembre 2019

2Votre logement est sous-occupé
www.dexteria-avocats.fr · 25 juillet 2019

[…] La « pièce habitable » concerne toutes pièces de votre logement à l'exception de la cuisine, salle de bain, et pièces inférieures à 9m² ou dont la hauteur serait inférieure à 2,5 mètres. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825423" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 442-4 du Code de la Construction et de l'Habitation)

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3Logement - Logement Social - Conditions D'Attribution
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 13 mai 2008

En l'état actuel du droit, les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d'un certain nombre d'éléments, composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), constatés au moment de l'attribution. Par la suite, […] suite à l'évolution de la situation des familles, notamment lorsque les enfants quittent le domicile parental, les dispositions de l'article L. 442-4 du CCH prévoient, d'ores et déjà, la possibilité d'attribuer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, quelles que soient ses ressources. […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Chambéry, 29 avril 2008, n° 07/02586
Confirmation

[…] Vu l'appel interjeté le 7 décembre 2007 par Monsieur Y-Z X à l'encontre de ce jugement et ses conclusions en date du 5 mars 2008, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles il demande à la Cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L.442-4 et L.613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation :

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  • Rhône-alpes·
  • Habitat·
  • Bail·
  • Logement·
  • Locataire·
  • Sociétés·
  • Trouble de voisinage·
  • Pétition·
  • Service social·
  • Expulsion

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/01038
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 04 juin 2020, l'affaire est venue devant M. […] — Plus subsidiairement, vu l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, constater la résiliation de la location du parking et dire que la clause résolutoire n'a pu jouer. […] — que contrairement à ce qu'elle soutient M me Y X ne peut se prévaloir d'une renonciation à l'emplacement de stationnement conformément aux dispositions de l'article L442-4 du code de la construction et de l'habitation alors qu'après avoir indiqué à son bailleur le 19 avril 2015 qu'elle ne désirait plus l'emplacement de stationnement, […]

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  • Parking·
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  • Bailleur·
  • Clause resolutoire·
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  • Indemnité d 'occupation·
  • Département·
  • Commandement

3Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 août 2019, n° 19/00446
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003059 du 10/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Le premier juge a considéré Madame D A occupante sans droit ni titre, au visa de l'article 849 alinéa 1 er du code de procédure civile et en se fondant notamment sur l'arrêt de la cour d'appel du 4 mai 2017 qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi. […] il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de supprimer le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'exécution. […] il est rappelé que la question des propositions de relogement telle qu'évoquée par l'article L. 442-4-I du code de la construction et de l'habitation ne concernait pas le cas d'espèce.

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