Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 36
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point au visa des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948, L.442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil. […] La Cour de cassation fait notamment application de l'Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : cet article impose au bailleur de faire une régularisation au moins annuelle des provisions sur charges. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103532&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.145-40-2 du Code de commerce & Article R.145-36 du Code de commerce : en matière de baux commerciaux, les obligations du bailleur quant à la régularisation des charges ont été renforcées par la loi Pinel du 18 juin 2014.
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[…] Par mention au dossier, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère inopérant du congé délivré en février 2017, au regard des dispositions des articles L 442-6 ou L 353-15 du code de la construction et de l'habitation, 44 ter de la loi du 23 décembre 1986, et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 4 juin 2019.
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[…] X a exposé qu'il a acquitté totalement le montant de la dette locative et réglé les mensualités de l'indemnité d'occupation de sorte que le jugement n'a plus lieu d'être par application de l'article 98 V de la loi du 18 janvier 2005 ainsi que des articles L 353-15-2 et L 442-6-du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2007, n° 06/03111
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03111 […] Qu'apparemment, M. X n'a jamais transmis au premier juge les certificats d'hospitalisation qu'il était autorisé à produire en délibéré ; qu'en tout état de cause, l'état de santé de l'intimé ne peut justifier l'inoccupation totale des lieux depuis trois ans et la cession illicite des lieux loués, dès lors que les logements HLM, alloués suivant des critères définis par les articles L 441-1, et 2 et R 441-1 à 5 du Code de la construction et de l'habitation, doivent bénéficier exclusivement aux personnes qui en ont besoin, l'article L 442-6 faisant en outre obligation au locataire d'occuper son logement au moins huit mois par an ;
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- Intimé
La Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, a cependant considéré que le régime spécial des contrats de sous-traitance institué par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation en cause n'étaient pas « incompatibles avec la qualité de partenaire commercial au regard de l'article L. 442-6, I. du Code de commerce » dès lors qu'aucunes des règles du régime général n'est incompatible avec la protection spéciale des sous-traitants prévue […] Dès lors, l'article L. 442-6, I. (ancien) du Code de commerce trouve pleinement à s'appliquer dans le cadre d'une relation de sous-traitance.
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