Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Commentaires • 3
[…] 8- Articles L353-15-1 et L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20081112" target="_blank">Code de la construction et de l'habitation à toutes les demandes motivées par l'existence d'une dette locative, y compris les demandes reconventionnelles( 8 ).1- Article L441-2-3 II et III du Code de la construction et de l'habitation.2- Article R441-14 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.3- Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l' […] habitation.4 - Articles L441-2-3-1 alinéa 7 et L302-7 in fine du Code de la construction et de l'habitation.5- Article L331-7-1 du Code de la consommation.6- Article L331-3-1 du Code de la consommation.7- Article L332-8 du Code de la consommation et cf.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Février 2013 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX […] — à titre subsidiaire sous le visa des articles L. 442-6-1 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné l'expulsion, au visa de l'irrecevabilité de l'assignation faute de justification de la saisine de l'organisme payeur et de l'absence de signature d'un protocole sur demande d'apurement des preneurs ;
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[…] La SA HLM NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN allègue qu'elle produit en cause d'appel les pièces que le premier juge lui avait fait grief de ne pas fournir, que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement qui lui ont été imparties, […] que les intéressés, ne bénéficiant plus de l'allocation logement, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, que la suspension des poursuites résultant de la mise en place d'un plan de surendettement (article L 331-3-1 du code de la consommation) ne s'applique pas à la procédure d'expulsion, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2016, n° 14/00576
[…] en date du 06 décembre 2013 […] Le Tribunal a notamment considéré que la bailleresse ne rapportait pas la preuve d'avoir saisi la CAF comme le prévoit l'article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitation alors que l'enquête sociale révélait que Z Y bénéficiait de droits APL . Il a aussi observé que le bail produit ne fixait pas de loyer.
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