Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 58 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 2
[…] — la décision de l'ANCOLS méconnaît les dispositions de l'article L. 442-6-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, d'une part, que ses activités sont étrangères au champ d'application de cet article et, d'autre part que la cotisation d'adhésion qu'elle demande aux preneurs de ses logements ne sont pas des frais au sens de ces dispositions ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2006, n° 05/03186
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mai 2006 devant la cour composée de : […] Elle reproche à sa bailleresse de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L 353-15-1 et L 442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'avoir assignée avant l'expiration du délai de trois mois prévue avant la saisine de la Commission de la section départementale des aides publiques ou des organismes payeurs (CAF) et soutient que la SA HLM FIAC aurait dû vérifier sa situation. Elle invoque son état de santé, un salaire net mensuel de 1250 euros et la reprise du paiement de son loyer pour solliciter les plus larges délais de paiement.
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