Article L442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version31/07/1998

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 58 () JORF 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2006, n° 05/03186
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mai 2006 devant la cour composée de : […] Elle reproche à sa bailleresse de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L 353-15-1 et L 442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'avoir assignée avant l'expiration du délai de trois mois prévue avant la saisine de la Commission de la section départementale des aides publiques ou des organismes payeurs (CAF) et soutient que la SA HLM FIAC aurait dû vérifier sa situation. Elle invoque son état de santé, un salaire net mensuel de 1250 euros et la reprise du paiement de son loyer pour solliciter les plus larges délais de paiement.

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  • Loyer·
  • Indemnité d 'occupation·
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  • Délais·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Avoué·
  • Taux légal
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