Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
Commentaires • 27
L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Rôle N° 06/10240 […] Se prévalant des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, M me Y, après avoir dénoncé le bail de son garage, a cessé d'en payer le loyer.
Lire la suite…- Loyer modéré·
- Habitation·
- Construction·
- Bail·
- Logement·
- Ville·
- Collectivité locale·
- Expulsion·
- Organismes d’hlm·
- Société anonyme
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2005 -Tribunal d'Instance de PARIS 14 e – RG n° 04/1092 […] Que ne sont pas applicables en l'espèce les dispositions de l'article L 442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'immeuble litigieux ayant été au plus tard achevé le 25 octobre 1976, antérieurement au 5 janvier 1977 ;
Lire la suite…- Parking·
- Avoué·
- Politique sociale·
- Position dominante·
- Bail·
- Tribunal d'instance·
- Reputee non écrite·
- Aide juridictionnelle·
- Procédure civile·
- Clause
3. Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/00454
[…] Suivant conclusions déposées le 24 avril 2013 par le X, la société Seminoc demande à la cour, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1998, des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Parking·
- Aire de stationnement·
- Clôture·
- Sociétés·
- Logement·
- Économie mixte·
- Locataire·
- Loyers, charges·
- Dette·
- Demande