Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 65
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
Commentaires • 27
L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2005 -Tribunal d'Instance de PARIS 14 e – RG n° 04/1092 […] Que ne sont pas applicables en l'espèce les dispositions de l'article L 442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'immeuble litigieux ayant été au plus tard achevé le 25 octobre 1976, antérieurement au 5 janvier 1977 ;
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[…] Rôle N° 06/10240 […] Se prévalant des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, M me Y, après avoir dénoncé le bail de son garage, a cessé d'en payer le loyer.
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3. Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/00454
[…] Suivant conclusions déposées le 24 avril 2013 par le X, la société Seminoc demande à la cour, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1998, des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, de :
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