Article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/03/2009
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 223

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 23 février 2022
8 textes citent l'article

Commentaires12


2Loi 3DS - Logement
Cheuvreux · 23 février 2022

[…] Élargissement de l'objet social d'Association Foncière Logement (art. 77) – L'article L. 313-34 du Code de la construction et de l'habitation vise à autoriser l'Association foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des logements locatifs libres ou en accession dans les immeubles frappés d'un arrêté pour insalubrité et à inclure explicitement la lutte contre l'habitat indigne dans ses missions. […] #8217;article L. 442-8 du CCH, les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés.

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Décisions98


1Cour d'appel de Douai, 27 mars 2008, n° 07/01256
Infirmation partielle

[…] Attendu d'autre part que l'article L 442-8 du code de la construction et de l'habitation interdit aux organisme d'HLM de louer en meublé ; […]

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  • Forfait·
  • Tva·
  • Meubles·
  • Locataire·
  • Prestation·
  • Service·
  • Logement·
  • Habitation·
  • Contrat de location·
  • Bail

2Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, 16/018197
Confirmation

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2017 par le RPVA, la Régie Immobilière de la Ville de Paris, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, sur le fondement des articles L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382 et 1741 du code civil, des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 dans sa version en vigueur au 11 novembre 2013, des articles L 412-1, L 412-3, L 412-4, L 412-6 à L 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 696, 699, 700 et 954 du code de procédure civile de :

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  • Ville·
  • Régie·
  • Logement·
  • Bail·
  • Transfert·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Décès·
  • Attribution·
  • Procédure

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2010, n° 0801897
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation: « I. Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, […] 2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1 er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, […]

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  • Justice administrative·
  • Habitation·
  • Logement social·
  • Attribution de logement·
  • Loyer modéré·
  • Construction·
  • Juridiction administrative·
  • Titre·
  • Compétence·
  • Commission
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Documents parlementaires10

L'amélioration de l'accès à un logement abordable et proche de leurs lieux de travail pour les travailleurs reconnus comme essentiels nécessite que l'on agisse sur tous les leviers possibles. Les employeurs personnes morales de ces salariés et agents, tels les établissements de santé, peuvent notamment prendre à bail direct des logements intermédiaires pour les sous-louer à leurs personnels. Mais le droit actuel ne le leur permet pas s'agissant des logements intermédiaires gérés par les organismes HLM. Le présent amendement vise donc à lever cette impossibilité, tout en s'assurant que ces … Lire la suite…
L'amélioration de l'accès à un logement abordable et proche de leurs lieux de travail pour les travailleurs reconnus comme essentiels nécessite que l'on agisse sur tous les leviers possibles. Les employeurs personnes morales de ces salariés et agents, tels les établissements de santé, peuvent notamment prendre à bail direct des logements intermédiaires pour les sous-louer à leurs personnels. Mais le droit actuel ne le leur permet pas s'agissant des logements intermédiaires gérés par les organismes HLM. Le présent amendement vise donc à lever cette impossibilité, tout en s'assurant que ces … Lire la suite…
La commission adopte l'amendement CL1468 de la commission des affaires économiques. Article 22 bis B (examen délégué) (art. L. 353-15, L. 411-3 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation) : Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l'usage de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement La commission adopte l'amendement CL1469 de la commission des affaires économiques. Elle adopte l'article 22 bis B modifié. Article 22 bis (examen délégué) (art. L. 441-2 du code de la … Lire la suite…
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