Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Commentaires • 2
[…] Les logements neufs doivent être conformes aux dispositions prévues au titre I du livre I de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R.111-1). […] Il s'applique également, pour les immeubles bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions et constructions d'immeubles faisant l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1 er janvier 2019. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 3 avril 2014, n° 2014-122
[…] - données relatives aux sous-locataires pour l'application des dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-1 à L. 442-8-3-1 ; […] La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97- 005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01- 062 du 20 décembre 2001 est abrogée.
Lire la suite…- Traitement·
- Gestion·
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- Caractère·
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- Videosurveillance·
- Identification·
- Patrimoine·
- Personnel
Il est précisé qu'en cas de location meublée, conformément à l'article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. […] d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
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