Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article L443-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Commentaires • 8
Décisions • 3
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 24 novembre 2005, remis à personne morale, SPE a assigné LE LOGEMENT FRANÇAIS demandant à ce Tribunal de En application des articles L443-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, déclarer SPE recevable et bien fondé en ses demandes, Condamner LOGEMENT FRANÇAIS au paiement à titre de dommages et intérêts, des sommes de 37.516, […]
Lire la suite…- Logement·
- Appel d'offres·
- Marches·
- Rabais·
- Optimisation·
- Construction·
- Commission·
- Frais d'étude·
- Demande·
- Manque à gagner
[…] que le délai courait à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Versailles du 11 mai 2007 et qu'il n'était pas expiré à la date de l'enregistrement de la requête ; sur la légalité de la décision litigieuse, en ce qui concerne la légalité externe, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation était opérant et fondé, dès lors que le préfet, le maire et les organismes garants des prêts n'ont pas donné leur accord à la démolition projetée ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Logement·
- Permis de démolir·
- Habitation·
- Urbanisme·
- Loyer modéré·
- Légalité externe·
- Commune·
- Détournement de pouvoir
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, n° 06/19529
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 août 2007, M. F Y demande à la cour de : — déclarer son appel recevable, — sur la qualification, vu des articles 1101 et suivants du code civil, L.441-1, L.443-1, R.422-20, R.422-21, R.441-1, R.441-5 du code de la construction et de l'habitation : — constater que les attestations ont été rédigées et signées unilatéralement par la société coopérative d'HLM, qu'elles ne contiennent pas d'engagements réciproques des parties et ne sont évidemment pas signées par M. Y, — constater que par application pure et simple de règles impératives s'imposant aux sociétés coopératives d'HLM en 1969, M. Y ne peut avoir été admis comme membre coopérateur et locataire-attributaire,
Lire la suite…- Attribution·
- Sociétés coopératives·
- Contrat de location·
- Divorce·
- Épouse·
- Bien immobilier·
- Logement·
- Indivision·
- Candidat·
- Partie commune
[…] Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. […]
Lire la suite…