Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article L443-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] selon le pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que « du chef de l'épouse », elle « tient à rappeler le privilège dont elle bénéficie en vertu de l'article L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, devant être affecté à due concurrence de sa créance, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.416, Publié au bulletin
Selon l'article L. 443-6 du Code de la construction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852.
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[…] Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. […]
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