Article L443-6-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

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