Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Article L443-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.
Commentaires • 3
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui uvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-14 du code de la construction et de […] l'habitation. […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
Lire la suite…Ne serait-il pas souhaitable, enfin, de faire éviter ce redressement fiscal, notamment, à une société d'H.L.M. qui cèderait dans ce même contexte économique, ce solde de terrain dans le cadre de l'article L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit expressément que toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme H.L.M. est prise en accord avec cet organisme, la commune du lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département, le prix de vente de ces éléments du patrimoine immobilier ne pouvant par ailleurs être inférieur à
Lire la suite…Décisions • 10
Selon l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret du 9 août 1958 (actuellement, article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation), tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré, par l'accédant à la propriété est subordonné pendant toute la durée du concours de l'Etat à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été obtenu, toute infraction entraînant le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés .
Lire la suite…- Remboursement immédiat des concours financiers accordés·
- Habitation a loyer modere·
- Location ou sous-location·
- Accession à la propriété·
- Location ou sous·
- Beneficiaire·
- Conditions·
- Location·
- Sanction·
- Loyer modéré
Les acheteurs d'un immeuble ne sont pas fondés à prétendre que le notaire, rédacteur de l'acte de vente de cet immeuble, aurait commis une faute en omettant de consigner dans l'acte que l'article 230 du Code de l'urbanisme, devenu l'article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation, leur interdisait de donner à bail ledit immeuble tant qu'ils n'avaient pas remboursé l'emprunt contracté pour acheter celui-ci, dès lors que le notaire n'avait pas à insérer dans l'acte des dispositions légales s'appliquant de plein droit et que les acheteurs n'allèguent même pas une négligence de sa part pour ne pas les avoir mis en garde sur les conséquences d'un texte dont l'économie correspond à leur volonté d'accéder à la propriété dans des conditions favorables.
Lire la suite…- Disposition légale applicable de plein droit·
- Location avant le remboursement de l'emprunt·
- Obligation d'éclairer les parties·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Rédaction des actes authentiques·
- Mention dans l'acte authentique·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de renseigner·
- Étendue de l'obligation·
- Interdiction légale
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 janvier 2022, n° 19/08779
[…] Sans nouvelles de l'acquéreur, le conseil de la société Immobilière 3F a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2018, mis en demeure la société Dekal d'avoir à justifier sous huitaine du dépôt du dossier de prêt, de la lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités, du récépissé du dépôt de la demande de permis d'aménager, du dépôt de garantie de 3 146,38 euros en l'étude de M e A B, C D, E F, J K-L et G H, notaires à Lyon. […] Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment des articles L443-7 et L443-14, je vous donne mon accord pour vendre ce terrain».
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Condition suspensive·
- Parcelle·
- Compromis de vente·
- Servitude de vue·
- Dol·
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