Article L444-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Personnes Âgées - Aide Sociale - Logements Hypothéqués. Mise En Location. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 17 novembre 2003

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de l'application de l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles. […] depuis au moins deux ans, peuvent le donner à bail à un organisme d'habitation à loyer modéré en vue de le sous-louer à des personnes physiques dans les conditions définies par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Il convient que ces logements satisfassent aux normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […]

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 162601, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est crée au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif … le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission … » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : « Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 444-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation au profit des personnes prioritaires, … sont, pour chaque département, […]

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  • Logement·
  • Attribution de logement·
  • Maire·
  • Ville·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Habitation·
  • Logement social·
  • Département·
  • Réservation

2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA00551, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] dispositifs d'urbanisme, […] un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1 ° Des aires permanentes d'accueil, […] / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, […] Aux termes de l'article L . 302- 1 du code de la construction et de l'habitation […]

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Application des règles fixées par les pos ou les plu·
  • Règles applicables aux secteurs spéciaux·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Détournement de pouvoir·
  • Emplacements réservés·
  • Légalité des plans

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1604568

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L ; 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. / Ils ont pour objet : / 1° De réaliser, […] ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat peuvent : / 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; / 2° Réaliser en vue de leur vente, […]

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